Conditions de ventes

Conditions Générales de Vente et de Services – Objectif Fox-Loc

1. Préambule

L'adresse http://www.objectif-foxloc.com (ci-après « Objectif Fox-Loc ») est un site accessible
par le réseau Internet édité par l’entreprise individuelle DENIS TRASFI, sise 8 Allées Erables –
912400 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, n°497955039 RCS EVRY ; TVA FR42497955039 (ciaprès
« l’Editeur »), proposant des services à distance et par voie électronique de vente et location
de matériels photographiques (appareils photos et accessoires).
DENIS TRASFI est propriétaire d’Objectif Fox-Loc ; et responsable de la publication.
Le site est hébergé par la société SHOPIFY.

2. Champ d’Application

Les présentes conditions générales de vente et de services d’Objectif Fox-Loc (ci-après les
« conditions générales ») s’appliquent à toutes les commandes passées sur le site Internet français
http://www.objectif-foxloc.com (« le Site »).
Ces conditions générales sont conclues entre d’une part Objectif Fox-Loc et d’autre part le client
(ci-après « le Client ») désignant la personne, physique comme morale, s’étant identifiée et ayant
passé une commande d’achat ou de location d’un produit présenté via le Site.
Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la
commande.
Objectif Fox-Loc adapte régulièrement le texte des conditions générales de vente.

3. Commande

3.1 Disponibilité des produits (en vente ou location)

La disponibilité des produits est affichée sur le Site internet, sur chaque fiche produit.
L'achat (ou la location) est réalisé sous la condition suspensive de la disponibilité du produit en
magasin.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site internet, dans la limite
des stocks disponibles, hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un produit ou un service deviendrait
totalement ou partiellement indisponible, Objectif Fox-Loc informera le client par email de cette
indisponibilité et lui offrira la possibilité :

Soit d’être livré d’un produit ou d’un service d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé.
Soit d’être remboursé du prix du produit ou du service commandé si le compte bancaire a été débité.

3.2 Modalités de passation des commandes

Il est possible de passer commande sur le Site internet directement en ligne 24/24. La réalisation d’une commande sur le Site implique au préalable d’enregistrement un compte client par le Client.

Le Client doit indiquer ses coordonnées : nom, prénom, date de naissance,
téléphone, adresse e-mail et facultativement une adresse postale, ou les mentions de son extrait Kbis s’il s’agit d’une société (dénomination sociale, adresse postale, numéro SIREN, etc.).
Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
Toute modification des coordonnées devra faire l’objet d’une actualisation depuis le compte client.
Objectif Fox-Loc ne pourra en aucun être tenu responsable des dommages occasionnés par des coordonnées inexactes.
A ce titre, en cas d’erreur ou d’inexactitude concernant des coordonnées erronées, tous les frais engagés par Objectif Fox-Loc pour la réexpédition des produits seront entièrement à la charge du Client.
Le Client, lors de son inscription sur le Site, reconnaît remplir toutes ces conditions cumulatives.
L’Éditeur du site se réserve le droit de lui demander tout document écrit justifiant de sa situation s’il l’estime nécessaire.
L’inscription vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part concernant toutes les dispositions qui figurent dans les conditions générales.
A l’issue de l’inscription, le Client sera titulaire d’un identifiant et d’un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client inscrit sur le site s'engage à ne pas les communiquer. Le Client est seul responsable en cas d’opération(s) conclue(s), même
à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe, et il en supportera seul les conséquences.
Le Client s'engage à révéler toute utilisation par un tiers de son identifiant et/ou de son mode de passe dès qu'il en a connaissance.
Le Client s'engage à ne pas créer ou utiliser de comptes autres que le compte initialement créé à son intention.
Toute commande validée par le Client par "double clic" constitue une validation d’un contrat électronique et vaut acceptation irrévocable des présentes conditions. Une fois le paiement effectué, un email automatique est adressé au Client qui lui indique la confirmation de sa commande. Il comprend toutes les informations utiles concernant la description du produit, son prix, les modalités de mise à disposition, les modalités du délai de rétractation, les coordonnées postales et téléphoniques en cas de réclamation.

3.3 Qualité des produits vendus ou loués

Les produits disponibles sur le Site sont majoritairement des produits d'occasion ou de neufs.
Les commandes passées sur le Site engagent le Client dès leur validation

3.3.1 Les locations

Le matériel mis en location est en bon état de fonctionnement. Les photos sont indicatives afin d’identifié le matériel mais ne représentent pas forcément l’état physique de celui-ci. Toutefois, le produit pourra présenter des traces d’utilisation plus ou moins importances mais sera toujours pleinement fonctionnel. Il n’est pas mentionné d’état du matériel car celui-ci peut varier d’un bien à l’autre.

3.3.2 Les ventes d’occasions

Le matériel mis en vente en occasion possède une fiche produit. Les photos sont celles du matériel proposé. Cela permettra de se rendre compte de l’état physique. Le matériel sera fonctionnel (sauf précision indiqué sur la fiche produit en cas de particularité à signaler).La fiche produit fait apparaitre les mentions suivantes pour décrire l’état en complément des photos :

"Excellent"

Ressemble à « comme neuf », c'est-à-dire qu'il n'y a que de très légères traces optiques d'utilisation.
Le boîtier, les capteurs, les vitres, les boutons et l’écran / les écrans sont en excellent état
Pas de rayures, de marques d'usure ou d'éraflures importantes
Excellente fonctionnalité
Pas de marques d'usure / de dommages aux vitres ou aux capteurs

"Bon"

Bon état général, peut présenter quelques signes optiques d'utilisation, c'est-à dire de petites rayures à certains endroits / des surfaces légèrement usées
Le boîtier, les capteurs, les vitres, les boutons, les clés et le(s) écran(s) sont en bon état
Pas d'écaillage, de rayures ou de dommages importants
Excellente fonctionnalité
Pas de marques d'usure / de dommages aux vitres ou aux capteurs

"Utilisé"

État d'utilisation, peut présenter des signes optiques importants d'utilisation, c'est-à-dire des rayures à certains endroits / des surfaces usées / des signes d'usure
Le boîtier, les capteurs, les vitres, les boutons et l’écran / les écrans sont en parfait état de fonctionnement
Pas d'écaillage, de rayures ou de dommages importants
Entièrement fonctionnel
Pas de signes d'usure / de dommages aux vitres ou aux capteurs, si ce n'est pas explicitement mentionné

"Fortement utilisé"

État d'usure important, peut présenter des signes optiques importants d'utilisation, à savoir : rayures / surfaces usées / signes d'usure / rayures / peinture écaillée / décollement des surfaces
Entièrement fonctionnel
Pas de signes d'usure / de dommages aux vitres ou aux capteurs, si ce n'est pas explicitement mentionné

"Défectueux / pour pièce"

Pas entièrement fonctionnel
Attaque fongique interne ou dommages au verre
Détérioration du capteur
Pièces manquantes ou non fonctionnelles
Aucune garantie ne sera proposée sur le matériel défectueux

Des indications supplémentaires pourront être rajoutées si besoin.
Le Client doit confirmer sa commande dont le détail (descriptif du produit, photographie, mode de paiement, mode de livraison) et le prix global total TTC lui seront rappelés avant confirmation de sa commande.

3.4 Dispositions particulières à la location

Le Client pourra opter pour une location de 1, 2 ou 3 mois. En fonction des stocks disponibles, le Client aura le choix entre :

une location d’un produit en stock avec une livraison sous 48h de traitement, le temps de livraison en sus (en fonction du transporteur choisi) ;
une location d’un produit hors stock avec une livraison sous 15jours de traitement, le temps de livraison en sus (en fonction du transporteur choisi)

Le Client s’engage à utiliser les produits loués conformément à leur destination usuelle et, éventuellement, conformément aux prescriptions des fournisseurs ou du fabricant qui lui seraient remises. Le Client s’interdit toute action qui puisse les détériorer ou les dégrader de quelque façon que ce soit.
Le Client certifie être apte à utiliser les produits loués et s’interdit de les prêter, à titre gratuit ou onéreux, à une tierce personne.
Aucune modification ou transformation ne pourra être apportée aux produits loués par le Client.
Pendant la durée de la mise à disposition, le Client est tenu d’assurer l’entretien des produits et de les protéger contre toute dégradation, vandalisme, etc.
Objectif Fox-Loc pourra exiger le paiement d’une caution par empreinte bancaire, dont le montant est librement défini par Objectif Fox-Loc.
Le retour des produits devra être réalisé (expédier) au plus tard le lendemain du dernier jour de la location. Un bordereau d'envoi sera adresser par mail la semaine précédente.

Le retour des produits détériorés ou l’absence de restitution des produits donnera lieu à l’attribution de la caution versée au profit de Objectif Fox-Loc.
Si la caution est insuffisante, une facturation supplémentaire pourra être pratiquée. Le paiement de la caution ou des frais supplémentaires viennent en sus du prix de la location initialement réglé qui demeure toujours acquis au profit de Objectif Fox-Loc.

Les produits détériorés ou non restitués seront facturés au Client à leur valeur de remplacement à neuf.

Par ailleurs, pour tenir compte de l’indisponibilité des produits, une pénalité de TRENTE POUR CENT (30 %) de la valeur de remplacement à neuf des produits sera pratiquée.

4. Prix

Les prix des produits sont indiqués et exprimés en euros toutes taxes comprises.
Le prix global comprend le prix d'achat du/des produits TTC, augmenté le cas échéant des frais de livraison.
Le Client doit se renseigner sur les droits d'importation ou taxes applicables aux produits achetés à l'export et déclare se charger de leur déclaration et de leur paiement. Le Client fait son affaire personnelle des frais liés au taux de change.
Objectif Fox-Loc se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

5. Modalités de Paiement

Les modalités de paiement suivantes peuvent être proposées par Objectif Fox-Loc :

5.1 Carte bancaire

Paiement en ligne (Visa, Mastercard, Carte bleue) : Une page de règlement sécurisée par cryptage SSL apparaitra.

5.2 PayPal

Ce mode de paiement pourra être déployé par Objectif Fox-Loc, si bon lui semble.
En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d’utilisation de Paypal qui s’appliquent.

5.3 Chèque bancaire – Virement

Ce mode de paiement pourra être déployé par Objectif Fox-Loc, si bon lui semble.

5.4 Autres moyens de paiement acceptés

Objectif Fox-Loc accepte en outre les paiements par AMEX, APPLE PAY et SHOP PLAY.

6. Justificatifs et Défaut de Paiement

6.1 Justificatifs

Pour des raisons de limitation des fraudes, Objectif Fox-Loc se réserve le droit, avant d’accepter la vente (ou la location), de demander de justifier l’identité et lieu de domicile, ainsi que le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents.
Objectif Fox-Loc se réserve le droit d’annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

6.2 Défaut de Paiement

Objectif Fox-Loc se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.

7. Réserve de propriété

Les produits livrés, en vente ou location, resteront la propriété d’Objectif Fox-Loc jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Aucun règlement versé à Objectif Fox-Loc ne saurait être considéré comme des arrhes.

8. Expédition et livraison

8.1 Généralités

Les produits achetés sur le Site internet sont livrés dans toute l’Union Européenne.
Toute commande passée sur le site donne lieu au paiement par le Client de frais de transport en sus du prix du produit.
La livraison est opérée par :

LETTRE (pour les petits accessoires)
COLISSIMO
MONDIAL RELAY
CHRONOPOST Relay
UPS
GLS
CHRONOSPOST
(liste non exhaustive)

L’expédition du produit intervient dans les meilleurs délais et au plus tard dans 48 heures ouvrables suivant la validation de la commande pour le matériel en stock ; et 15 jours ouvrables hors stock pour de la location ; le tout sous réserve de la disponibilité des produits.
En cas de dépassement du délai de livraison indiqué, le Client est invité à contacter Objectif Fox-Loc dans les meilleurs délais afin de déterminer la solution adéquate permettant la livraison des produits commandés dans les meilleurs délais.
Objectif Fox-Loc n’endosse aucune responsabilité pour les retards/pertes/avaries causés par les transporteurs.
Objectif Fox-Loc ne se porte pas fort de la bonne exécution du transport par les transporteurs. Le Client est invité à vérifier les produits livrés à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser les produits, si ceux-ci sont susceptibles d’avoir été ouverts (colis détériorés) ou s’ils portent des traces manifestes de détérioration. Le
Client est invité à prendre des photos, claires et nettes, comprenant l’étiquette d’expédition.
Il est précisé que ces réserves doivent être apposées sur le bordereau de livraison directement. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrables suivant la livraison des produits, ainsi qu’une copie adressée à Objectif Fox-Loc.
En cas de non-respect de la présente procédure, le produit sera réputé livré en bon état.

8.2 Cas de force majeure

Objectif Fox-Loc ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution de la commande, due à la survenance d’un événement de force majeure.
De convention expresse, un cas de force majeure ou d’évènements tels que grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, Objectif Fox-Loc est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Objectif Fox-Loc tiendra l’acheteur au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus énumérés.

9. Rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client, s’il est consommateur au sens du Code de la consommation, dispose d'un délai de Quatorze (14) jours ouvrés pour se rétracter à compter de la réception du (des) produit(s).
Le Client dispose ensuite de Quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de rétractation pour restituer le Produit dans son état et son emballage d'origine, sans pénalité à l'exception des frais de retour.
Le délai court à compter de la réception du produit par le Client : soit le jour du retrait en magasin par le Client soit le jour de livraison du produit par le transporteur.
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Objectif Fox-Loc rembourse le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de rétractation. La restitution du/des produit(s) devra avoir été faite au préalable.
Il revient au Client de remplir au préalable le formulaire « Formulaire de rétractation » disponible en annexe des présentes conditions et de respecter les modalités qui y sont précisées.
Le/les produits devront être retournés dans leur état et emballage d’origine avec l’ensemble de leur accessoires et notices, accompagné(s) du formulaire et de la facture d’achat originale.
Les frais engagés et risques encourus pour le retour d'un article en rétractation ne sont pas remboursés par Objectif Fox-Loc et restent à la charge du Client.

10. Garanties

10.1 La garantie légale de conformité

Objectif Fox-Loc est tenu de la garantie légale de conformité du bien dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code Civil.
Pour mettre en jeu la garantie légale de conformité, le Client doit présenter le bon de commande, ainsi que le produit avec son emballage et ses accessoires.
Le Client dispose de deux années à compter de la délivrance du bien pour engager la garantie légale de conformité. Les défauts de conformité qui apparaissent sont présumés exister au moment de la délivrance. Cette présomption est réduite à douze mois en matière de biens d’occasion.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est réparé par Objectif Fox-Loc, le Client bénéficie d’une extension de garantie de trois mois, sans que cela n’impacte le délai de présomption d’existence du vice ci-dessus rappelé.
Lorsque le produit, par l’engagement de la garantie, est remplacé par Objectif Fox-Loc, le Client bénéficie d’un nouveau délai de garantie légale de conformité.
Extraits du Code de la Consommation (version au 1er janvier 2022)

Article L217-3 du Code de la consommation (alinéa 1 et 2) : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

Article L217-5 (III) du Code de la consommation : « Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du
contrat. »

Article L217-7 (alinéa 1 et 2) du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois »

Article L217-12 du Code de la consommation : « Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; et 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur. Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en
demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 du Code de la consommation : « Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois. Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n'est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé.
Cette disposition s'applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

10.2 La garantie légale des vices cachés

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Exclusion de garantie

Les garanties susvisées ne couvrent pas :

Les défauts (d’aspect et/ou fonctionnel) déjà présents, portés à la connaissance du Client au moment de l'achat et indiqués sur la fiche produit, ou qu’il ne pouvait manifestement pas ignorer lorsqu’il a procédé à l’achat.
La détérioration naturelle de capacité des consommables et leur remplacement tels que les batteries, piles, ampoules, fusibles, usure de têtes d’enregistrement ou de lecture, etc.
Les défauts résultant de l’utilisation du produit en violation des précautions d’emploi, de l’utilisation anormale ou non conforme des produits, ou d’un manque de soin.
Les défauts qui sont la conséquence de la modification et/ou réparation et/ou l’installation et/ou le montage du produit par le Client ou tout prestataire de son choix, et ceux liés à l’intervention d’un tiers sur le produit postérieurement à l’achat.
Les défauts qui sont la conséquence de l’utilisation non-conforme ou non-prévue à l’usage pour lequel le produit est destiné.
Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (foudre, immersion dans un liquide, coups, éraflures, bosselures, écrasements, bris de glace…)

10.4 Limitation de la garantie

La garantie est limitée à la réparation, au remplacement ou à un remboursement en valeur des marchandises reconnues défectueuses par Objectif Fox-Loc, en tenant compte de l’usage qui en a été fait, d’une décote de vétusté et ceci au libre choix de Objectif Fox-Loc. Aucune somme
complémentaire ne peut être demandée par le Client. Les dispositions du point 13 intègrent la limitation de garantie.

11. Service clients

Pour toute information, question ou commande, le Service clients d’Objectif Fox-Loc est à disposition par téléphone au +33682451497 ou par mail à sav@objectif-foxloc.com

12. Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute
reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

13. Responsabilité

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises ; et en cas de doute, il lui appartient de demander des renseignements complémentaires à Objectif Fox-Loc depuis l’adresse courriel visée au point 11.
Objectif Fox-Loc n’a pas vocation à vendre à des professionnels sur le Site, même si les produits proposés ont des performances compatibles avec des usages professionnels. Dans l'hypothèse d'un achat fait tout de même sur le site grand public pour un usage professionnel, Objectif Fox-Loc attire l’attention du Client sur la nécessité d'apprécier la compatibilité des performances avec les
usages envisagés. Objectif Fox-Loc ne saurait être tenue responsable pour tout préjudice, quel qu'il soit, résultant d'une activité professionnelle.
Objectif Fox-Loc n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
Objectif Fox-Loc rappelle qu'il est prudent de procéder à la sauvegarde des données contenues dans les produits achetés.

Objectif Fox-Loc ne saurait être tenue responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis ci-dessus.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité d’Objectif Fox-Loc.
Objectif Fox-Loc ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

14. Données personnelles et cookies

Les informations et données concernant le Client sont nécessaires à la gestion de la commande et aux relations commerciales avec Objectif Fox-Loc.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à Objectif Fox-Loc
d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations fournies.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès et de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
Il suffit d’écrire en ligne au Service clients d’Objectif Fox-Loc ou par courrier à DENIS TRASFI, sise 8 Allées Erables – 912400 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, en indiquant les nom, prénom, email, adresse et si possible la référence client.
Conformément à la réglementation en vigueur, la demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant signature et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
En fonction des choix émis lors de la création ou consultation du compte, le Client pourra recevoir des offres et une newsletter. Si le Client ne souhaite pas recevoir ces communications, il dispose de la possibilité de se désabonner des listes de diffusion.
Le Site internet est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins des clients d’Objectif Fox-Loc. C'est entre autres pour cela qu’Objectif Fox-Loc fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage sur le Site. Les cookies ne sont donc utilisés par d’Objectif Fox-Loc que dans le but d'améliorer le service personnalisé du Client.
Conformément à la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002, Objectif Fox-Loc recueille le consentement du Client au dépôt des cookies sauf pour les cookies « essentiels » et certains cookies de mesure d’audience.
Le Client a le choix à tout moment d'exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

15. Droit applicable - Litiges

En cas de contestation éventuelle sur l’interprétation ou sur l’exécution des présentes conditions et après échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux Tribunaux français.

16. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

BON DE RETRACTATION POUR UNE VENTE A DISTANCE
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter
du contrat)
À l'attention de :
DENIS TRASFI - 8 Allées Erables – 912400
SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s)
suivant(s) :
Descriptif Commandé le Reçu le
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*cocher les produits concernés par la rétractation
Nom et adresse du consommateur :
[nom du consommateur à compléter] [adresse du consommateur à compléter]
Signature du consommateur :
(Uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : _ _/_ _/_ _ _ _